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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_26651fba158e7bbae3c843b26bef3290

Extrait public

Article 138 L'indication d'un titre quelconque autre que celui de pharmacien ou de

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