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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_7e42da1610ddc41d2597e9ac5424d2c7

Extrait public

Article 137: L'usage du titre de pharmacien par une personne non titulaire d'un diplôme

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