Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 135
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RéférenceArticle 135
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 135: L'exercice illégal de la pharmacie dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article 134 ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces…
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