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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_a02ebdf9b576db9ca994f6fdcf00d58d

Extrait public

Article 13: Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de faire

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