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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 118

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RéférenceArticle 118

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_b4396059756ab65fd8225edf7dedf165

Extrait public

Article 118 Les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques industriels doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, préparent, importent, exportent et distribuent sont conformes aux…

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