Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 114: Les dispositions du livre V de la loi précitée n°15-95 relatives aux difficultés de l'entreprise, s'appliquent aux officines de pharmacie.
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