Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 11 L'accomplissement des formalités prévues à l'article 8 ci-dessus n'a pas pour effet d'exempter le fabricant et/ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que peut encourir l'un ou l'autre ou…
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