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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_10aaebe1494efb7e5b640fd5740ae60e

Extrait public

Article 104: Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens sauf dérogations établies par la loi.

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