Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 10 Tout changement dans la formule d'une spécialité pharmaceutique et/ou des caractéristiques essentielles de son conditionnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché.
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