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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Date22/11/2006

LangueFrançais

Code: 17-04.fr.Droit_medical_pharmacie.221106
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 22/11/2006

Document protégéma00_301ce7fa225f294423ce415591a6afe7

Extrait public

Article premier : On entend par médicament »>, au sens de la présente loi, toute

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