9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 72
Loi n° 17-04 — article 72 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 72
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_3c56e835ec6a1f6a2f7b025d9fdc28af
Extrait public cliniques et établissements s'approvisionner directement auprès des pharmaceutiques désignés à l'article 74 ci-après.
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