9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 3
Loi n° 17-04 — article 3 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 3
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_036d0f020754c3caf172199b5a27c1d5
Extrait public Sont qualifiées substances actives, les substances qui possèdent des propriétés médicamenteuses au sens de l'article premier ci-dessus.
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