9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 29
Loi n° 17-04 — article 29 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 29
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_f8aa6d57c5af78fe6d7b17b7d5693c2e
Extrait public On entend par dispensation au sens de la présente loi, l'acte pharmaceutique qui consiste en:
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