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Loi n° 17-04 — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_ba4b09ec0cf613df5a91a7dd0dc433ec

Extrait public

fabrication : l'ensemble des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots et le stockage des médicaments;

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