9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 156
Loi n° 17-04 — article 156 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 156
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_c185a48f5c250b441ad637be95a7f36c
Extrait public Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, l'inobservation des règles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
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