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Loi n° 17-04 — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_7b22154b85ccaea027e3aef8eb9552ed

Extrait public

Est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, le pharmacien responsable qui contrevient aux dispositions des articles 119 et 120 ci-dessus.

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