9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 142
Loi n° 17-04 — article 142 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 142
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_ef8350451fc1a3b31624ba11836e1b43
Extrait public Est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.