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Loi n° 17-04 — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_74d33e11f20bb61444f88fb356727fc2

Extrait public

Les personnes physiques propriétaires, à la date de publication de la présente loi, d'établissements pharmaceutiques disposent d'un délai d'un an à compter de ladite date pour se conformer aux dispositions du paragraphe I des articles 85…

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