9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 127
Loi n° 17-04 — article 127 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 127
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_a24eb7fbc90d7ef0d400ce0d2ac9fbb5
Extrait public Le remplacement des pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques est assuré dans les conditions suivantes :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.