9ANOUN / 00 / Loi n° 17-04 / 104
Loi n° 17-04 — article 104 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 104
Instrument / juridiction Loi n° 17-04
Date 07/12/2006
Langue Français
Code 17-04
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 07/12/2006 Document protégé ma00_28444385c9f7f3a5429110b7db743256
Extrait public Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens sauf dérogations établies par la loi.
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