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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_e553469230d145a82388950f0a643951

Extrait public

Le ministère de la justice met en place des comités dans le ressort des cours d'appel.

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