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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_43db18dc9cef0a3eed61c9efb9781fd2

Extrait public

L'Adoul condamné à la révocation, à la suspension provisoire, à la suspension, à la déchéance ou ayant été démis de ses fonctions, doit cesser son activité dès notification de la décision aux fins d'exécution.

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