Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Le procureur général du Roi informe le ministre de la justice, le juge chargé des affaires notariales ainsi que le conseil régional des Adoul de toute décision prononcée contre l'Adoul.
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