Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Le concours mentionné à l'article 4 ci-dessus est organisé par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
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