Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Le recours en cassation est exercé par le procureur général du Roi et l'Adoul contre lequel une sanction disciplinaire a été prononcée, conformément aux conditions, règles et délais en vigueur.
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