Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Le ministère public près la cour d'appel procède à une enquête préliminaire sur toute plainte contre un Adoul relative à des manquements professionnels, en se référant à l'avis du juge chargé des affaires notariales dans le ressort duquel…
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