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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_9b226a553c972c7d23c3525e6776450c

Extrait public

L'Adoul est soumis dans l'exercice de sa profession au contrôle du ministre de la justice et du juge chargé des affaires notariales.

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