Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Le témoignage doit indiquer l'identité complète du témoin, son droit de disposer de l'objet du témoignage et qu'il jouit de la capacité légale pour en disposer.
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