Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
L'Adoul peut se faire assister par un interprète agréé près les tribunaux en cas de difficulté dans la réception du témoignage directement des parties.
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