Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Quiconque ayant commis un acte d'intermédiation ou attiré les clients est puni de l'emprisonnement de 1 mois à 6 mois ou d'une amende de 1.000 à 2.500 dirhams.
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