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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b484485c55666275c194aa2dced1ca7f

Extrait public

L'Adoul doit établir pour chaque témoignage un dossier spécial numéroté contenant les documents administratifs devant être conservés dans son étude.

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