Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
L'Adoul peut être muté du ressort de son étude vers un autre ressort sur sa demande, compte tenu de l'intérêt du notariat et des critères qui seront fixés par voie réglementaire.
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