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Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 16-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_acb1c7f0925453dbe08c02bb4c61cb67

Extrait public

Lorsque le témoignage porte sur un ou des immeubles en litige entre deux ou plusieurs circonscriptions et les demandeurs dudit témoignage se trouvent en désaccord, le premier président de la cour d'appel, qui a été saisi le premier…

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