Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 99
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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 99: Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.
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