Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 98
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RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 98 (Complété par l'article 8 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008 - 2 moharrem 1430; B.O.
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