Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 94
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RéférenceArticle 94
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 94 : En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à…
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