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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_02a33ace2966efea996b1f7526a9e394

Extrait public

Article 93: Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres…

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