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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_a188d8c87f10277882e7f67cd725c764

Extrait public

Article 9: Les ordres de recette établis au titre des taxes et impôts des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux émis par les établissements publics sont revêtus de la formule exécutoire, dès leur émission, par…

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