Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 89
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RéférenceArticle 89
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 89: Lorsque le procureur du Roi décide des poursuites au titre des faits visés au précédent article, le comptable chargé du recouvrement ou son représentant se constitue partie civile.
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