Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 85
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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 85: Les auteurs des actes prévus à l'article 84 ci-dessus sont punis d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec sursis ou de l'une de ces deux…
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