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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_c09ae060ec2cf588ccc8e7b370114b99

Extrait public

Article 84: Sont réputés avoir organisé leur insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement des créances publiques, les redevables qui, après avoir été destinataires d'un avis d'imposition, ont entrepris des actes ayant eu pour effet le…

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