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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_224c6ca6c53e4cdfa4b68271fb7d2c05

Extrait public

Article 83: L'incarcération du redevable n'éteint pas la dette.

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