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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_83ddc4a9d7ed85e77e2d49eb9ac8fd98

Extrait public

Article 81 : Les redevables contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets, soit en acquittant l'intégralité de leurs dettes, soit après consentement du comptable chargé du…

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