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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_c6d48eb854c84ae0c253ddf146cac028

Extrait public

Article 80: La contrainte par corps est exercée au vu d'une requête désignant nommément le débiteur.

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