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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_2b0db85dae92c68316d6a851129cec9b

Extrait public

Article 78: La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et sa femme, même pour des dettes différentes.

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