Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 76: Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être poursuivi par voie de contrainte par corps.
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