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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_bca72f478b51db704e00d37f6dbf5141

Extrait public

Article 74 L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues, ainsi que les caractéristiques et les indications permettant…

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