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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_29c9782ac4aac42f74cbec31e50f953d

Extrait public

Article 70 Il peut être procédé à l'immobilisation des véhicules visés à l'article précédent, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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