Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 68 (modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir no 1-04-255 du 29 décembre 2004; B.O.
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