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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_7b2047c7be0753f9daefbc76e0fca4a1

Extrait public

Article 66 La saisie et la vente des navires sont exécutées dans les formes et conditions prévues par le code de commerce maritime.

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